Conditions générales de vente

Conditions générales de vente en vigueur au 30.10.2025

1 – Objet et champ d’application des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente des ÉDITIONS DIAMOND SARL s’appliquent à l’ensemble des commandes et abonnements, sauf conditions particulières qui priment alors les conditions générales. Elles sont soumises aux conditions énumérées ci-après. En conséquence, le fait de passer commande pour des parutions ou pour un abonnement, conformément aux conditions définies ci-après, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de toutes autres. Toute condition contraire non acceptée par LES ÉDITIONS DIAMOND lui est inopposable. Le fait pour LES ÉDITIONS DIAMOND de ne pas se prévaloir d’une des présentes conditions générales de vente n’équivaut pas à une renonciation des ÉDITIONS DIAMOND à s’en prévaloir ultérieurement.

Les Conditions Générales de Vente précisent, notamment, les conditions d'utilisation du site des Editions Diamond, de passation de commande, de paiement et de fourniture des services commandés par les clients.
Les caractéristiques principales des services, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le site internet https://boutique.ed-diamond.com.
Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un service est de la seule responsabilité du client.
Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire hormis conditions particulières établies par les Editions Diamond. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://boutique.ed-diamond.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire hormis, conditions particulières établies par les Editions Diamond.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des services, hormis conditions particulières établies par les Editions Diamond.
Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet https://boutique.ed-diamond.com, avant toute transaction avec le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique des Editions Diamond constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

LES ÉDITIONS DIAMOND
BP 20142
67602 SELESTAT CEDEX

Tél.: +33 (0) 3 67 10 00 20, du lundi au vendredi, de 9h à 12h (sauf jours fériés)
Fax: +33 (0) 3 67 10 00 21
e-mail : cial@ed-diamond.com

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet https://boutique.ed-diamond.com.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

2 – Commandes de numéros déjà parus ou abonnements

Les commandes passées par courrier postal ou mail sont fermes dès réception du courrier ; les commandes parvenues depuis le site internet www.ed-diamond.com sont réputées fermes dès la validation du paiement par LES ÉDITIONS DIAMOND auprès de la banque assurant le service de commerce électronique. Pour toutes les commandes passées sur le site internet www.ed-diamond.com, un e-mail de confirmation de prise en compte de la commande sera adressé au client. Le client reconnaît que les données enregistrées sur le site constituent la preuve de la transaction (type d’abonnement, commande et date), et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-après, la preuve de la transaction financière. Il n’existe pas de tacite reconduction pour les abonnements, sauf dérogation. L’acceptation des cookies est indispensable pour tout achat ou abonnement sur le site.

Pour les établissements publics, administrations et assimilés, la commande est réputée ferme à partir de la réception de la commande par mail ou par courrier d’un fax à l’en-tête de l’organisme, revêtu du cachet de l’organisme, ainsi que du nom et de la signature du responsable.

LES ÉDITIONS DIAMOND éditent des magazines. Il appartient au client de définir lui-même ses besoins, éventuellement d’établir son cahier des charges, choisir ses magazines, ou ses matériels, sous sa propre responsabilité.

Une fois confirmée et acceptée par les Editions Diamond, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation par un client consommateur ou cas de force majeure.

LES ÉDITIONS DIAMOND se réservent le droit de suspendre et/ou refuser toute commande de client avec lequel LES ÉDITIONS DIAMOND seraient en litige, à quelque titre que ce soit, sans que ce dernier puisse réclamer une quelconque indemnité.

Les abonnements sont résiliables à tout moment sous réserve de respect d’un préavis d’un mois (hors congés annuels) à compter de la notification de la résiliation. La notification de la résiliation doit être effectuée par lettre, fax ou e-mail.

3 – Livraison des parutions

À titre indicatif, il est précisé que les délais de livraison usuels pour les commandes sont d’une semaine ouvrée (hors période de congés collectifs), sauf cas de force majeure et rupture de stock. Les horaires et délais de livraison sont ceux pratiqués habituellement par les services postaux, LES ÉDITIONS DIAMOND déclinant toute responsabilité en cas de défaut et/ou retard d’acheminement des magazines causé par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal. Les magazines sont livrés à l’adresse indiquée au cours du processus de commande, sous réserve que le client la renseigne exactement et donne toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande.

4 – Livraison des abonnements

Les délais de livraison pour les abonnements sont variables. Ces délais sont d’abord directement à mettre en relation avec la périodicité de la parution. D’une manière générale, les abonnements commencent avec la parution faisant suite à la parution en cours de vente au moment de la validation de l’abonnement. À titre indicatif, il est précisé que les délais de livraison usuels pour les abonnements livrées en France Métropolitaine sont d’une semaine ouvrée à partir de la date de mise en vente officielle de la parution du magazine, sauf cas de force majeure, LES ÉDITIONS DIAMOND déclinant toute responsabilité en cas de défaut et/ou retard d’acheminement des magazines causé par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal.

5 – Prix

Pour les commandes et les abonnements passés par Internet, les prix facturés au moment de la commande et/ou de l’abonnement sont ceux en vigueur dans le magazine en cours de vente. Tous les prix sont indiqués en euros et n’incluent pas les frais de port et d’emballage (ces frais sont actuellement à partir de 4,32 euros forfaitaires en sus pour la France Métropolitaine et tarifs en vigueur pour toute autre destination, hors abonnements). Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au jour de l’enregistrement de la commande, LES ÉDITIONS DIAMOND se réservant le droit de les modifier à tout moment, notamment par suite de conditions particulières liées à certains facteurs économiques : droits et taxes, évolution du coût de l’acheminement par la voie postale. La durée de validité de l’offre et du prix stipulés dans un formulaire imprimé de commande et d’abonnement est d’un an à compter de l’émission de l’offre. Les offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée de validité de l’offre concernée. Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité. Passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue.

Dans l’hypothèse où le paiement n’aurait pas été réglé par le client sous 60 jours à compter de la commande, l’abonnement sera automatiquement suspendu. L’abonné en sera informé par mail 4 jours après la date de l’échéance.

Les Editions Diamond se réservent le droit d’augmenter le prix des abonnements, publications et numéros vendus. Cette augmentation n’affectera pas les contrats en cours.

Si l’abonné n’a pas réceptionné son magazine, il peut en faire la demande par mail ou par téléphone. Après vérification de son adresse postale, les Editions Diamond pourront le reexpédier mais une seule fois. L’abonné devra en demander la réexpédition pendant la période de parution. Ce service ne s’appliquera par conséquent pas aux numéros antérieurs.

Tous les anciens numéros sous format papier sont expédiés soit en tarif presse, lettre ou colissimo.

Si le client ne reçoit pas le colis ou s’il est ouvert, les Editions Diamond réexpédient le colis dès que possible aux frais du client suivant les mêmes modalités.

Un achat effectué ne peut être remboursable.

6 – Réclamation

Toute réclamation concernant les magazines commandés ou sur la non-conformité de la commande livrée devra être formulée par e-mail, courrier ou fax dans un délai de 10 jours suivant la date de livraison. La marchandise ne pourra être reprise ou échangée sans l’accord exprès des ÉDITIONS DIAMOND. Le retour ne pourra concerner que les produits n’ayant subi aucune altération et parvenant dans leur emballage d’origine. Les frais de retour et les risques de transport sont à la charge du client. Toute réclamation concernant un abonnement en cours non reçu ou non conforme devra être formulée dans les mêmes conditions par e-mail, courrier ou fax.

7 – Paiement

Le paiement est comptant à la commande (abonnements, magazines ou matériel), net et sans escompte. À défaut de règlement, LES ÉDITIONS DIAMOND ne prendront pas en compte la commande et se réserve le droit de suspendre tout abonnement non réglé. Tout retard ou défaut de paiement entraînera, à titre de pénalité, des intérêts de retard égaux à deux fois le taux de l’intérêt légal, et en cas d’action judiciaire, l’intégralité des frais liés à la procédure. Le paiement peut être effectué soit en ligne par connexion sécurisée SP+ auprès de la Caisse d’Épargne, soit par chèque émis par une banque domiciliée en France métropolitaine libellé à l’ordre des ÉDITIONS DIAMOND à envoyer à l'adresse : LES ÉDITIONS DIAMOND / BP 20142 - 67602 SELESTAT CEDEX soit encore par virement bancaire ou administratif sur le compte n°IBAN FR76 3008 7332 0500 0206 2420 170 auprès du CIC Sélestat - BIC CMCIFRPP.

8 – Droit de rétractation pour les consommateurs

Si le client consommateur souhaite le démarrage immédiat de la fourniture des Services commandés avant l'expiration du délai de rétractation, il appartient aux Editions Diamond d'adresser au client une confirmation de son accord pour le démarrage de la fourniture des services ainsi que la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, qui sont formalisées lors de la validation de la commande par le client.
Dans ce cas, le client ayant donné son accord exprès pour l'exécution des prestations commandées avant la fin du droit de rétractation, le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.
A défaut pour les Editions Diamond d'avoir recueilli l'accord exprès du client consommateur pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve que le client a reconnu perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci, le client ayant exercé son droit de rétractation après le début de la prestation ne sera redevable d'aucune somme à verser aux Editions Diamond.

Dans l’hypothèse où le client consommateur n’accepterait pas de renoncer à son droit de rétractation, la livraison des magazines commandés interviendra après l’expiration du délai de rétractation.

9 – Remboursement

Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à trente jours après la réception de la demande, sous réserve du retour de la marchandise ainsi qu’il est prévu à l’article 6 en cas de réclamation. Le remboursement s’effectuera au choix des ÉDITIONS DIAMOND par crédit sur compte bancaire ou par chèque adressé au nom du client ayant passé la commande, à l’adresse de facturation. Dans l’hypothèse d’une résiliation du contrat par le client, le client sera remboursé au prorata des numéros non encore parus à la date à laquelle sa résiliation est devenue effective par suite de l’expiration du préavis.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, et à l’alinéa précédent, les Parties conviennent que dans le cas de l’impossibilité pour les Editions Diamond de livrer un ou plusieurs numéros ou revues commandés par le client en cas de cessation de la publication d’une revue ou d’un numéro, notamment un numéro spécial, par les Editions Diamond, le client ne pourra en demander l'exécution forcée et le remboursement, sous réserve des dispositions d'ordre public de l‘article L 217-12 du Code de la consommation.

Dans cette hypothèse les Editions Diamond établiront un avoir au profit du client à valoir sur d’autres numéros et publications des Editions Diamond disponibles sur le site des Editions Diamond, service « Kiosk online », d’une valeur correspondante à celle des abonnements ou numéros dont le client aura été privé du fait de la cessation de la publication d’une revue ou d’un numéro par les Editions Diamond.

De la même manière, les Editions Diamond se réservent le droit de faire évoluer le support matériel de la publication.

En cas d’arrêt de la publication du format papier d’une publication, revue ou d’un numéro par les Editions Diamond, les Editions Diamond établiront un avoir au profit du client à valoir sur d’autres numéros, revues ou publications des Editions Diamond disponibles sur le site des Editions Diamond, service « Kiosk online », d’une valeur correspondante à celle des abonnements, numéros, revues ou publications sous format papier dont le client aura été privé du fait de la cessation de la publication de ces numéros, revues ou publications sous format papier par les Editions Diamond.

10 – Réserve de propriété

LES ÉDITIONS DIAMOND se réservent expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. La simple remise d’un titre de paiement ne constitue pas un paiement. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration. À défaut de règlement intégral, LES ÉDITIONS DIAMOND seront en droit d’exiger la restitution immédiate du matériel livré. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.

11 – Force majeure et limitation de responsabilité

LES ÉDITIONS DIAMOND dégagent toute responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillances ou pannes internes ou externes, aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Editions Diamond et d’une manière générale, tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes et/ou des abonnements.

Les Editions Diamond ne pourront être considérées comme responsables ni défaillantes pour tout retard ou inexécution consécutif :

- à la survenance d'un cas de force majeure,

- au non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont délivrés, qu'il appartient au client de vérifier avant passation de sa commande,

- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles

12 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d'une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :

- sur les caractéristiques essentielles des services, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ; -

- sur le prix des services et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;

- sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, sur la date ou le délai auquel les Editions Diamond s'engagent à fournir les publications et/ou services commandés ;

- sur l'identité des Editions Diamond, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

- sur les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en oeuvre ;

- sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières

- sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet des Editions Diamond ou directement auprès des Editions Diamond par courrier ou service de communication à distance, notamment tel que mail ou fax, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des numéros et/ou services commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable aux Editions Diamond.

13 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Toutes les informations et données diffusées dans les publications éditées par LES ÉDITIONS DIAMOND sont fournies à titre d’information. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins d’effectuer notamment une transaction ou de prendre une décision d’investissement. Pas davantage les informations et données diffusées par les EDITIONS DIAMOND ne sauraient être assimilée à une incitation à commettre quelque infraction ou dommage que ce soit à quiconque. LES ÉDITIONS DIAMOND ni aucun de ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables d’un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission desdites informations.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité des ÉDITIONS DIAMOND ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

LES ÉDITIONS DIAMOND ne sauraient être tenues pour responsables de l’inexécution du contrat conclu, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de dysfonctionnement, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de télécommunications. LES ÉDITIONS DIAMOND n’encourront aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
En application de l’article 1124 du Code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. En conséquence, LES ÉDITIONS DIAMOND ne sauraient être tenues responsables en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur.

14 – Propriété intellectuelle

Toutes les informations mises à disposition sur le site, toutes les marques reproduites sur le site, tous les programmes et/ou technologies fournis en relation avec le site et, plus généralement, tout ou partie du site lui-même sont réservés au titre du droit d’auteur et/ou de la propriété intellectuelle, et ce, pour le monde entier. Les présentes conditions générales n’entraînent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit d’un client quel qu’il soit. En conséquence, ce dernier s’interdit de reproduire et/ou utiliser les marques et logos présents sur le site, sauf autorisation donnée par LES ÉDITIONS DIAMOND. Le client s’interdit également de copier, modifier, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres tout ou partie des informations (même partiellement) présentes sur le site. Il s’interdit enfin de diffuser au sein de son entreprise ou à un tiers quel qu’il soit une revue et/ou un panorama de presse intégrant tout ou partie des informations présentes dans les magazines.

La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

15 – Informations nominatives et données personnelles

Le Client est informé que le Vendeur est amené, dans le cadre de l'achat et de l'utilisation des Services et Contenus Numériques délivrés, à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client.
Ces traitements s'effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés , modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la Protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique «Politique de confidentialité du Vendeur », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.
Des mentions spécifiques figurent, en outre, sur chaque formulaire de collecte de données afin d'assurer au Client une information complète avant tout traitement de données le concernant.
Le Client est également invité à prendre connaissance de la rubrique concernant les cookies et à paramétrer ses choix en la matière sur la plate-forme dédiée.

LES ÉDITIONS DIAMOND s’engagent à ce que toutes les informations personnelles concernant le client contenues dans le formulaire d’inscription soient considérées comme des informations confidentielles et ne soient utilisées qu’à des fins de transaction et, le cas échéant, à des fins de prospection pour des produits et services du groupe LES ÉDITIONS DIAMOND ou de sociétés tierces, partenaires des ÉDITIONS DIAMOND. Le client reconnaît que ces informations feront l’objet d’un traitement automatisé. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Le client a la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels des ÉDITIONS DIAMOND et/ou de sociétés tierces partenaires des ÉDITIONS DIAMOND, lors de son inscription, de son abonnement ou, une fois inscrit ou abonné, en modifiant ses informations personnelles en ligne dans l’espace abonné.

16 – Service Kiosk online

Les publications délivrées par DIAMOND EDITIONS sous format papier sont également disponibles par internet au travers sur le site des Editions Diamond, service « KIOSK ONLINE » qui est un service de consultation en ligne par achat.

Ce service permet par conséquent de lire les magazines commandés en ligne, de la même manière qu’il est possible de le faire pour des magazines sous format papier.

Chaque connexion est nominative et correspond à un lecteur identifié.

Tout magazine acheté au moyen du service « Kiosk online » est considéré consommé et non remboursable.

L’éditeur peut s’il le souhaite faire évoluer le support matériel de la publication.

17 – Textes applicables – Juridiction

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française qui fera seule foi en cas de litige. En cas de litige, les Tribunaux de Strasbourg seront seuls compétents.

Le client consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION

(MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT -

Abréviation : MED CONSO DEV, à compter du 1er janvier 2026)

Siège social : Centre d'Affaires Stéphanois

IMMEUBLE L'HORIZON - ESPLANADE DE FRANCE

3, RUE J. CONSTANT MILLERET

42000 SAINT-ÉTIENNE

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

Le médiateur peut être contacté par mail ou courrier postal, de préférence recommandé.

18 – Modification des conditions générales de vente

LES ÉDITIONS DIAMOND se réservent la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

19 – Service abonnements/commandes

Pour toute information, question ou conseil, le service clientèle des ÉDITIONS DIAMOND peut être contacté à l’adresse suivante :

LES ÉDITIONS DIAMOND
BP 20142
67602 SELESTAT CEDEX

Tél.: +33 (0) 3 67 10 00 20, du lundi au vendredi, de 9h à 12h (sauf jours fériés)
Fax: +33 (0) 3 67 10 00 21
e-mail : cial@ed-diamond.com

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE DU CONTRAT ACCES « CONNECT » Décembre 2025

1 – OBJET

Outre les conditions générales de vente des ÉDITIONS DIAMOND SARL s’appliquant à l’ensemble des commandes et abonnements, LES EDITIONS DIAMOND SARL proposent l’accès à une base documentaire en ligne d’articles parus appelé CONNECT.

Le fait de passer commande pour un abonnement à la base documentaire CONNECT conformément aux conditions définies ci-après, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux conditions générales de vente des EDITIONS DIAMOND SARL, comme à ces conditions particulières. Aucune tolérance ne peut être interprétée comme valant renonciation à un droit.

En cas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières, les conditions particulières priment sur les conditions générales.

2. ABONNEMENT

L’accès à la base documentaire CONNECT des EDITIONS DIAMOND suppose la souscription préalable d’un abonnement. Par « abonné » il faut entendre la personne physique ou morale ayant souscrit une licence d’accès et par « lecteur » la personne physique ayant accès au service au moyen de l’abonnement souscrit.

2.2. Durée d’abonnement

L’abonnement est souscrit par période définie dans le contrat.

Le paiement est effectué soit par virement, carte bancaire ou chèque.

LES ÉDITIONS DIAMOND se réservent le droit de suspendre et/ou refuser toute commande de client avec lequel LES ÉDITIONS DIAMOND seraient en litige, à quelque titre que ce soit, sans que ce dernier puisse réclamer une quelconque indemnité.

2.3. Responsabilité de l’abonné

L’abonné est responsable de toute utilisation anormale ou frauduleuse de l’abonnement par ses lecteurs, ou par tout tiers auquel l’abonné ou un de ses lecteurs auraient frauduleusement ou par négligence communiqué le mot de passe et l’identifiant. En outre, en cas d’utilisation anormale ou frauduleuse des services de la base documentaire CONNECT des EDITIONS DIAMOND, les EDITIONS DIAMOND pourront engager la responsabilité civile comme pénale de l’abonné et/ou des lecteurs, et/ou le tiers concerné.

Les codes d’accès de CONNECT fournis par les EDITIONS DIAMOND sont personnels, confidentiels et non transmissibles à des tiers autres que les lecteurs.

L’abonné à CONNECT s’engage à limiter strictement l’accès aux services payants de la base documentaire des EDITIONS DIAMOND aux seuls lecteurs finaux.

A cette fin, l’abonné s’engage à informer immédiatement par mail, confirmé par lettre recommandée, les EDITIONS DIAMOND de toute perte ou de vol des éléments d’identification (identifiant et mot de passe).

Les ÉDITIONS DIAMOND se réservent la possibilité de procéder à des contrôles aléatoires, notamment au moyen de l’adresse IP de connexion. Il est admis qu’un nombre élevé d’adresses IP différentes ou un nombre anormalement élevé de connections et de téléchargements de documents à partir d’une même adresse IP sera considéré comme un usage anormal ou frauduleux des services et permettra aux EDITIONS DIAMOND de suspendre leur service après en avoir informé l’abonné.

Il appartient à l’abonné et aux lecteurs de s’assurer que les caractéristiques techniques de leur matériel, de leurs logiciels et de leurs accès internet leur permettent un accès dans de bonnes conditions, l’abonné et le lecteur devant notamment veiller à toute utilisation malveillante qui pourrait être faite par suite de contamination de leur matériel ou de leur système informatique.

2.4. Contrat d’accès à « Connect »

Le contrat « Connect » est un contrat d’accès à une base documentaire en ligne comportant à la fois les articles d’anciens numéros mais également ceux disponibles actuellement en kiosque. Autrement dit par un contrat « connect », l’abonné a accès à l’ensemble des publications actuelles des éditions DIAMOND, ainsi qu’à une sélection des anciens numéros. Il revient à l’abonné de choisir le ou les titres auxquels il souhaite avoir accès (numéros actuellement en kiosque et anciens numéros disponibles). Les titres actuellement disponibles parmi lesquels l’abonné doit effectuer son choix sont les suivants : SysopsPratique (anciennement Linux Pratique), Misc, Hackable et/ou Linux Magazine.

Il existe deux types d’accès distincts :

par une adresse mail personnelle, qui permet l’identification du client et/ou des lecteurs, outre les noms et prénoms du client et/ou des lecteurs ;
par une adresse mal générique, au travers de laquelle les lecteurs se connectent, sans individualisation de l’accès, mais avec un nombre total d’accès simultanés définis par contrat.

Le premier cas correspond aux particuliers, professionnels ou non, entreprises ou institutions ne disposant pas d’un centre de documentation.

Le second cas vise les entreprises ou institutions disposant d’un centre de documentation (par exemple universités, écoles, bibliothèques ou centre de documentation).

Dans le cas d’un accès par adresse mail générique, une offre dédiée, propre à chaque abonné, doit être souscrite, qui précisera le nombre de connexions simultanées. L’identification de l’abonné s’effectue informatiquement, notamment au moyen de son adresse IP ; l’identification des lecteurs s’effectue par l’adresse mail du lecteur ayant comme racine celle de l’université, école, bibliothèque, entreprise ou institution dans laquelle il étudie et/ou il travaille. Les lecteurs doivent impérativement faire partie du personnel de l’entreprise ou de la personne morale de droit privé ou public, du service administratif ou de la direction, qui a souscrit l’abonnement avec les EDITIONS DIAMOND. Pour les universités écoles ou bibliothèques, les lecteurs ne peuvent être que des employés ou les étudiants de ces universités, écoles ou personne ayant accès à ces bibliothèques. Chaque abonnement souscrit correspond à un site ; il est néanmoins également possible de souscrire des abonnements multisites.

En cas d’utilisation anormale ou frauduleuse de l’abonnement, celui-ci pourra être suspendu ou même résilié par les EDITIONS DIAMOND.

Si lors de l’accès à « Connect » s’affiche la mention « nombre de connexions autorisées dépassées », l’abonné doit prendre contact avec le service commercial afin d’augmenter son nombre d’accès ou de modifier son abonnement.

3. Droit de rétractation

Dans le cas d’une adresse mail générique, l’abonné reconnait expressément être un professionnel non susceptible de bénéficier des dispositions du Code de la consommation en faveur des consommateurs, tels que définis par le Code de la consommation.

L’abonné reconnaît également qu’il n’a pas la qualité de non-professionnel au sens du Code de la consommation puisque l’abonnement souscrit s’inscrit dans le cadre de son activité professionnelle.

L’abonné reconnait en conséquence que ses lecteurs ne sauraient davantage bénéficier des dispositions consuméristes.

Dans le cas d’une adresse mail personnelle, c’est uniquement s’il utilise à des fins non professionnelle l’abonnement « connect » que le particulier, non professionnel, peut prétendre à la qualité de consommateur. Il doit alors au moyen du formulaire d’abonnement préciser expressément aux Editions DIAMOND avoir la qualité de consommateur.

Dans une telle hypothèse, si le client consommateur souhaite le démarrage immédiat de la fourniture des Services commandés avant l'expiration du délai de rétractation, il appartient aux Editions Diamond d'adresser au client une confirmation de son accord pour le démarrage de la fourniture des services ainsi que la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, qui sont formalisées lors de la validation de la commande par le client.
Dans ce cas, le client ayant donné son accord exprès pour l'exécution des prestations commandées avant la fin du droit de rétractation, le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.
A défaut pour les Editions Diamond d'avoir recueilli l'accord exprès du client consommateur pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve que le client a reconnu perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci, le client ayant exercé son droit de rétractation après le début de la prestation ne sera redevable d'aucune somme à verser aux Editions Diamond.

4. Détermination des commandes passées

Les commandes parvenues depuis le site internet www.ed-diamond.com sont réputées fermes dès la validation du paiement par LES ÉDITIONS DIAMOND auprès de la banque assurant le service de commerce électronique. Pour toutes les commandes passées sur le site internet www.ed-diamond.com, un e-mail de confirmation de prise en compte de la commande sera adressé au client. Le client reconnaît que les données enregistrées sur le site constituent la preuve de la transaction (type d’abonnement, commande et date), et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-après, la preuve de la transaction financière. Il n’existe pas de tacite reconduction pour les abonnements. L’acceptation des cookies est indispensable pour tout achat ou abonnement sur le site.

Pour les établissements publics, administrations et assimilés, la commande est réputée ferme à partir de la réception par fax ou email d’une lettre avec en-tête de l’organisme, revêtu du cachet de l’organisme, ainsi que du nom et de la signature du responsable.

LES ÉDITIONS DIAMOND éditent des magazines sous format papier ou numérique. Il appartient au client de définir lui-même ses besoins, éventuellement d’établir son cahier des charges, choisir ses magazines, ou ses matériels, sous sa propre responsabilité.

5 – Prix

Pour les commandes et les abonnements passés par internet, les prix facturés au moment de la commande et/ou de l’abonnement sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

6 – Réclamation

Toute réclamation concernant l’abonnement dans un délai de 10 jours suivant la date du dysfonctionnement.

7 – Paiement

Le paiement est comptant à la commande (abonnements, magazines ou articles), net et sans escompte. À défaut de règlement, A LA DATE PREVUE, LES ÉDITIONS DIAMOND ne prendront pas en compte la commande et se réservent le droit de suspendre tout abonnement non réglé. Tout retard ou défaut de paiement entraînera, à titre de pénalité, des intérêts de retard égaux à deux fois le taux de l’intérêt légal, et en cas d’action judiciaire, l’intégralité des frais liés à la procédure.

Le paiement peut être effectué soit en ligne par connexion sécurisée SP+ auprès de la Caisse d’Épargne, soit par chèque émis par une banque domiciliée en France métropolitaine libellé à l’ordre des ÉDITIONS DIAMOND, BP 20142 67600 SELESTAT CEDEX soit encore par virement bancaire ou administratif sur le compte n°IBAN FR76 3008 7332 0500 0206 2420 170 auprès du CIC Sélestat - BIC CMCIFRPP.

9 – Force majeure

La base de données des EDITIONS DIAMOND est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, panne ou interventions de maintenances nécessaires pour maintenir le bon fonctionnement, et de manière générale de tout événement hors de contrôle des EDITIONS DIAMOND ou de son hébergeur.

LES ÉDITIONS DIAMOND dégagent toute responsabilité pour tout manquement à leurs obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillances ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale, tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes et/ou des abonnements.

10 – Responsabilité

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité des ÉDITIONS DIAMOND ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

LES ÉDITIONS DIAMOND ne sauraient être tenues pour responsables de l’inexécution du contrat conclu, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de dysfonctionnement des moyens de télécommunication ou de fourniture d’électricité, ou de perturbation ou grève totale ou partielle.

LES ÉDITIONS DIAMOND n’encourront aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

En application de l’article 1146 du Code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. En conséquence, LES ÉDITIONS DIAMOND ne sauraient être tenues responsables en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur.

Aucune indemnisation en sera due en de pareilles circonstances à l’abonné ce qu’il accepte expressément, étant précisé qu’en tout état de cause l’indemnisation ne saurait jamais dépasser la période pendant laquelle l’abonné a été privé du service.

11 – Remboursement

La base de données Connect est enrichie avec les nouvelles publications effectuées par les Editions Diamond.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent que dans le cas de l’impossibilité pour les Editions Diamond d’enrichir la base de donnée « Connect » par suite de la cessation de la publication d’une revue ou d’un numéro, notamment un numéro spécial, le client ne pourra en demander l'exécution forcée et le remboursement, sous réserve des dispositions d'ordre public de l‘article L 217-12 du Code de la consommation. Dans une telle hypothèse, les Editions Diamond à titre de dédommagement doubleront la durée restante de l’abonnement pour la revue ou le numéro dont la publication aurait cessé, ce qu’accepte expressément l’abonné.

12 – Propriété intellectuelle

Toutes les informations mises à disposition sur le site, toutes les marques reproduites sur le site, tous les programmes et/ou technologies fournis en relation avec le site et, plus généralement, tout ou partie du site lui-même sont réservés au titre du droit d’auteur et/ou de la propriété intellectuelle, et ce, pour le monde entier. Les présentes conditions générales n’entraînent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit d’un client quel qu’il soit. En conséquence, ce dernier s’interdit de reproduire et/ou utiliser les marques et logos présents sur le site, sauf autorisation donnée par LES ÉDITIONS DIAMOND. L’abonné s’interdit également de copier, modifier, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres tout ou partie des informations (même partiellement) présentes sur le site.

Les magazines et articles publiés par les EDITIONS DIAMOND restent la propriété des EDITIONS DIAMOND. Leur diffusion, pour quelque motif que ce soit, gratuit à onéreux, à des tiers non autorisés est interdite.

La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

13 – Informations nominatives

LES ÉDITIONS DIAMOND s’engagent à ce que toutes les informations personnelles concernant le client contenues dans le formulaire d’inscription soient considérées comme des informations confidentielles et ne soient utilisées qu’à des fins de transaction et, le cas échéant, à des fins de prospection pour des produits et services du groupe LES ÉDITIONS DIAMOND ou de sociétés tierces, partenaires des ÉDITIONS DIAMOND. Le client reconnaît que ces informations feront l’objet d’un traitement automatisé. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Le client a la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels des ÉDITIONS DIAMOND et/ou de sociétés tierces partenaires des ÉDITIONS DIAMOND, lors de son inscription, de son abonnement o, une fois inscrit ou abonné, en modifiant ses informations personnelles en ligne dans l’espace abonné.

14 – Textes applicables – Juridiction

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les Tribunaux de Strasbourg seront seuls compétents.

15 – Modification des conditions particulières de vente

LES ÉDITIONS DIAMOND se réservent la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions particulières de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

16 – Service clientèle

Pour toute information, question ou conseil, le service clientèle des ÉDITIONS DIAMOND peut être contacté à l’adresse suivante :

LES ÉDITIONS DIAMOND

Pour toute information, question ou conseil, le service clientèle des ÉDITIONS DIAMOND peut être contacté à l’adresse suivante :

LES ÉDITIONS DIAMOND
BP 20142
67602 SELESTAT CEDEX

Tél.: +33 (0) 3 67 10 00 20, du lundi au vendredi, de 9h à 12h (sauf jours fériés)
Fax: +33 (0) 3 67 10 00 21
e-mail : cial@ed-diamond.com

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